La loi de finances pour 2025 introduit une évolution majeure pour les professionnels du commerce : à compter du 1er janvier 2026, l'utilisation d’un logiciel de caisse certifié devient obligatoire. Cette nouvelle réglementation vise à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA et à garantir la fiabilité des données enregistrées via les systèmes d'encaissement.
Une mesure qui s’applique à tous les secteurs
Ce dispositif concerne l’ensemble des commerçants assujettis à la TVA qui utilisent un système de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients. Sont donc directement concernés les professionnels de la restauration, les détaillants, les salons de coiffure, les épiceries, mais également les bars et cafés, qui devront, eux aussi, adopter un logiciel de gestion de bar certifié.
L’objectif de cette loi est d’imposer l’usage de logiciels répondant à quatre critères fondamentaux :
- Inaltérabilité des données enregistrées,
- Sécurisation des informations,
- Conservation pendant une durée définie par la législation,
- Archivage garantissant l’intégrité des données dans le temps.
La principale nouveauté de ce texte réside dans la suppression de l’option d’auto-attestation jusqu’alors accordée aux éditeurs. À partir de 2026, seuls les logiciels certifiés par un organisme agréé, tel qu’Infocert (via la certification NF525) ou le LNE, seront considérés comme conformes.
Des sanctions financières importantes
L’administration fiscale précise qu’en cas de non-conformité, une amende de 7 500 € par système de caisse non certifié pourra être appliquée. Les professionnels disposeront d’un délai de 60 jours pour régulariser leur situation, sous peine de nouvelles pénalités.
Anticiper dès maintenant le changement
La mise en conformité avec la réglementation ne doit pas être différée. Il est recommandé aux commerçants de vérifier dès à présent si leur logiciel de caisse est conforme, et dans le cas contraire, d’initier rapidement une transition vers une solution certifiée.
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